10/12/2024
Le 22 novembre 2023, le Parlement européen a soumis au Conseil un projet de révision des traités régissant l’Union européenne (1), formellement transmis au Conseil européen (2) début décembre 2023. Il incombe désormais au Conseil européen de déterminer, à la majorité simple, s'il souhaite examiner ce projet de révision. La saisine du Conseil par le Parlement européen en novembre s'inscrit en réalité dans une démarche de relance. En effet, dès le 9 juin 2022, un mois après que la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE) a publié son rapport contenant plus de trois cents propositions visant à réformer l’Union (3), le Parlement européen, en s’appuyant largement sur ce document, avait déjà saisi le Conseil (4). Cette question a déjà été abordée dans un précédent article, dans lequel les premières étapes de cette initiative ont été détaillées (5).
La révision des traités désigne le processus par lequel les textes fondateurs de l'Union européenne (UE), notamment les traités de Maastricht, de Lisbonne et de Rome, peuvent être modifiés afin de répondre aux évolutions politiques, économiques ou institutionnelles. Un traité est un accord international entre États, qui établit des obligations juridiques, ici entre les États membres de l'UE, et qui fixe les règles de fonctionnement de l'organisation. La révision de ces traités implique donc une modification de ces règles, pouvant concerner des aspects aussi variés que la répartition des compétences entre les institutions européennes et les États membres, les procédures législatives ou les droits des citoyens. Une révision ordinaire des traités peut être effectuée selon l’article 48 du Traité sur l'Union européenne (TUE), qui prévoit une procédure formelle impliquant la convocation d'une conférence intergouvernementale.
Le débat sur la révision des traités de l'UE est récurrent, car ces textes sont au cœur de son organisation juridique et politique. Les discussions sur leur modification reflètent le besoin d'adaptation face aux crises, comme le Brexit ou la pandémie, et aux attentes démocratiques croissantes. Avant la CoFoE, ce thème exprimait le souhait d'une Europe plus résiliente, efficace et légitime, avec la révision des traités étant une question essentielle pour répondre aux aspirations des citoyens et aux défis mondiaux. Si la réforme des traités avait déjà été un échec il y a vingt ans (6), elle apparaît peu nécessaire si on considère les modifications qu’impliqueraient les recommandations de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
La révision des traités de l’Union européenne, en tant que processus de réforme des fondements institutionnels de l’UE, soulève des enjeux considérables, notamment en ce qui concerne la démocratie représentative au sein de l’Union. Si cette révision peut être perçue comme une opportunité d’améliorer la gouvernance européenne en renforçant le rôle des institutions comme le Parlement européen, elle ouvre également la voie à des débats sensibles et souvent polarisants, notamment sur la question de la souveraineté des États membres. Ainsi, la réforme des traités semble tantôt offrir une promesse de renforcement démocratique, tantôt s'apparenter à une boîte de Pandore aux effets imprévisibles. Dans quelle mesure la révision des traités, en visant à accroître la démocratie représentative au sein de l’Union européenne, s’oppose-t-elle aux principes de souveraineté des États membres et se heurte-t-elle à la difficulté pratique de trouver un consensus institutionnel ?
La question de la « réforme de l’Europe » a été largement débattue ces dernières années et porte à la fois sur le cadre institutionnel et sur les politiques sectorielles. En l’espèce, ce qui est intéressant est l’analyse de l’impact de cette réforme sur les institutions telles que le Parlement et le Conseil (I). Originaire de la mythologie antique, le principe de la boîte de Pandore est souvent employé pour représenter des actions aux répercussions imprévisibles et voire dangereuses. Dans la situation actuelle, cette métaphore représente la réalisation des réformes des Traités, qui ne sont pas sans difficultés (II).
La réforme des traités impliquerait un octroi de nouveaux pouvoirs aux institutions tels que au Parlement du droit d’initiative législative ou encore la fin du droit de veto et de l’unanimité au Conseil de l’Union européenne. Toute réforme significative visant à démocratiser l'UE nécessite au moins un compromis inter-institutionnel et, souvent, l'unanimité au sein du Conseil. Même les réformes n'impliquant pas des amendements complets aux traités, comme l'introduction de listes transnationales pour les élections européennes, se heurtent à cet obstacle.
Le texte des traités n'a pas substantiellement changé depuis 2009, malgré les évolutions de l'Union (7). Plusieurs initiatives (8) et propositions suggèrent la révision des traités de l'Union européenne, ce qui pose des enjeux juridiques, politiques et institutionnels importants. Plusieurs articles clés des traités sont concernés par les modifications envisagées, tels que les articles 14 et 17 TUE qui définissent les compétences de la Commission européenne et son monopole d'initiative, ainsi que les articles 225 et 294 TFUE qui concernent les procédures législatives ordinaires.
Le droit d'initiative législative au Parlement européen est l'une des propositions les plus importantes. Aujourd'hui, ce droit appartient principalement à la Commission européenne, ce qui restreint la possibilité pour le Parlement de proposer des lois. Cette réforme a pour objectif principal de consolider la légitimité démocratique de l'Union en donnant au Parlement directement élu par les citoyens européens un rôle plus actif dans le processus législatif. L'objectif est aussi de rétablir un équilibre de pouvoir entre les institutions européennes et d'accroître la responsabilité démocratique de l’UE. Il est nécessaire d'associer le renforcement de l'unique institution européenne élue démocratiquement à une amélioration de la transparence de l'autre branche législative de l'Union, tout en dépassant les méthodes de vote jugées désuètes.
Selon le rapport de l’AFCO (9), une telle réforme est cruciale pour renforcer l'efficacité et la légitimité de l'Union européenne, notamment dans un contexte de défis géopolitiques grandissants et d'élargissement éventuel. Il est important de considérer les propositions de modification des traités comme une tentative d'adaptation de l'Union aux réalités changeantes et d'amélioration de sa capacité à agir de manière efficace et démocratique.
Cependant, l'octroi d'un tel droit d'initiative législative au Parlement européen ne se fait pas sans difficultés et controverses. Les champs dans lesquels ce droit s'appliquerait doivent être précis, ainsi que les dispositifs de coordination avec les autres institutions. Il faut aussi distinguer les compétences du Parlement, de la Commission et du Conseil, en prenant en considération leurs rôles respectifs dans le processus législatif.
La mise en place de listes transnationales pour les élections au Parlement européen vise à renforcer la démocratisation et la représentativité de cette institution. Cette proposition permettrait une participation plus large des citoyens européens et favoriserait une dimension transnationale du Parlement. Elle encouragerait un débat politique plus européen, avec des listes supranationales représentant mieux la diversité des opinions et des intérêts. De plus, elle offrirait l'opportunité de faire émerger des leaders politiques transnationaux, qui pourraient devenir des candidats à la présidence de la Commission européenne, renforçant ainsi le lien entre les élections européennes et la nomination du chef de l'exécutif.
Pour légitimer cette innovation, il est crucial de veiller à ce que les listes transnationales soient représentatives, tout en évitant la surreprésentation des pays les plus peuplés. De plus, la mise en place de règles garantissant une présence équilibrée de députés de nationalités différentes est à considérer pour préserver la diversité et la représentativité au sein du Parlement européen.
Les députés ont demandé le 9 juin 2022 que le Parlement européen puisse formuler des propositions législatives, ce qui renforcerait la démocratie de l'Union européenne et rétablirait l'équilibre institutionnel (10).
La faisabilité de la réforme des traités de l'UE dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'acceptation par les États membres. Ceux-ci pourraient être réticents à transférer plus de pouvoirs au Parlement européen, craignant de perdre leur influence. Le processus de révision des traités sera donc long, avec des compromis difficiles à trouver. En France, la montée des partis d'extrême droite, prônant une réduction des pouvoirs de l'UE au profit de la souveraineté nationale, complique davantage cette réforme. La réforme des traités, initialement envisagée positivement après la conférence sur l'avenir de l'Europe, semble désormais plus complexe à réaliser.
Enfin, Paulo Rangel, eurodéputé portugais du PPE, souligne l'importance perçue de transformer l'architecture institutionnelle de l'UE afin de la rendre plus démocratique, conformément aux aspirations exprimées lors de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Toutefois, il convient de prendre en compte que toute réforme des traités exigera un accord entre les États membres et pourrait prendre du temps à se concrétiser, voire être soumise à des compromis qui pourraient restreindre l'ampleur des modifications proposées.
L'octroi de l'initiative législative au Parlement européen ne doit pas être perçu comme une concentration de pouvoirs illimités, mais plutôt comme une réforme visant à renforcer la légitimité démocratique et à rétablir l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Union européenne, en particulier à l'aube de son élargissement. Cela permettrait de corriger le déséquilibre avec la Commission européenne et de reconnaître le rôle essentiel du Parlement dans les décisions démocratiques européennes. En proposant directement des lois, le Parlement pourrait mieux représenter les intérêts des citoyens. Cependant, cette initiative ne signifierait pas un monopole législatif pour le Parlement, mais une coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil pour un processus législatif équilibré et transparent (11).
La question de la souveraineté internationale semble avoir affecté considérablement les discussions autour de la suppression complète du droit de veto au Conseil de l'Union européenne. L'hostilité générale à cette idée est motivée par la peur de réduire le pouvoir des États membres au profit d'une entité collective. En outre, l'unanimité peut réduire l'influence des États membres et, par conséquent, celle des citoyens qu'ils représentent. En effet, pour atteindre un accord, les États doivent souvent faire des compromis, ce qui affaiblit les positions des plus petits ou de ceux ayant des intérêts divergents, négligeant ainsi les préoccupations de leurs citoyens. Les inquiétudes concernant la démocratie et la représentativité au sein de l'entité collective proposée sont suscitées par cette dynamique. Ce débat autour de cette proposition met en lumière les tensions entre efficacité et souveraineté, tout en soulevant des questions fondamentales sur la nature de l'union entre les États membres.
Chaque État membre dispose d'un droit de veto qui lui permet de bloquer les décisions susceptibles d'affecter ses intérêts. Ceci est interprété souvent comme un moyen de préserver la pluralité des intérêts nationaux au sein de l'Union européenne. Toutefois, l'utilisation excessive du droit de veto peut aussi compromettre la capacité de l'UE à prendre des décisions efficaces et cohérentes, notamment dans des domaines où la coopération étroite est essentielle pour relever des épreuves communes. Par conséquent, même si le droit de veto peut être perçu comme un élément de la souveraineté nationale, les États membres ont pour devoir de concilier son utilisation avec la volonté de trouver des compromis et de progresser vers la construction d'une Europe unie et prospère.
Lors de la Conférence Giscard de 2002, la proposition de supprimer le veto sur la politique fiscale témoigne d'une volonté de consolider l'intégration européenne en restreignant la capacité des États membres à entraver les initiatives dans les domaines essentiels, telle que la fiscalité. Cette idée avait été formulée par Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la Convention européenne, dans le but de supprimer la concurrence fiscale entre les États membres, jugée nuisible à la cohésion et à l'efficacité du marché unique européen.
Or, cette proposition soulignait les inquiétudes liées aux distorsions économiques causées par les politiques fiscales différentes des États membres, ce qui peut encourager le dumping fiscal et la recherche de règles fiscales plus strictes. L'Union européenne, en supprimant le droit de veto national dans ce domaine, visait à favoriser une plus grande uniformisation fiscale et à renforcer sa capacité à combattre les pratiques fiscales nuisibles comme l'évasion fiscale et la fraude. Pour ce faire, l'UE a recours à divers instruments, parmi lesquels les clauses passerelles, qui jouent un rôle clé dans l'évolution de ses processus décisionnels.
Les clauses passerelles offrent la possibilité de passer d'une décision à l'unanimité à une décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l'Union européenne. Souvent perçue comme un pas vers le fédéralisme européen, cette évolution renforce le pouvoir de décision des institutions supranationales par rapport aux États membres. Toutefois, la transition vers la majorité qualifiée n'entraîne pas forcément une centralisation totale du pouvoir au sein de l'Union européenne. Au contraire, cela peut être une façon d'améliorer les processus de prise de décision, en favorisant des décisions plus efficaces dans un contexte d'expansion et de diversification croissante des membres de l'UE. Il faut de facto trouver un juste équilibre ; trouver la souplesse nécessaire pour agir rapidement, tout en établissant des règles pour prévenir les abus de pouvoir et garantir une prise de décision démocratique.
L'Allemagne a exprimé son désir de limiter cette possibilité, comme l'a souligné Heiko Maas, ministre des Affaires étrangères allemand, en décrivant l'usage du droit de veto de certains États membres comme une « prise d'otage » de la politique étrangère européenne (12). Ce point de vue souligne les conflits entre les intérêts nationaux et l'importance d'une action collective au sein de l'Union européenne. La suppression du droit de veto au sein de l’Union européenne placerait la France dans une position vulnérable en politique étrangère, car elle pourrait se retrouver en minorité face à des coalitions d’États aux priorités divergentes. Ce changement limiterait sa capacité à défendre ses intérêts stratégiques, notamment sur des questions où ses positions sont spécifiques, comme sa politique en Afrique ou sa vision de la défense européenne. En perdant ce levier, la France risquerait d’être marginalisée dans des décisions reflétant davantage des compromis majoritaires que ses ambitions nationales.
La France, quant à elle, voit dans cette initiative l'occasion de lutter contre les tendances persistantes à l'égoïsme national et de renforcer le rôle de l'Europe en tant qu'acteur géopolitique à l'échelle mondiale en lui conférant une voix unifiée (13). Certains politiciens, tel que Pierre-Henri Dumont, proposent une approche individualisée pour cette transition, en prenant en considération le poids démographique des États membres dans la prise de décision (14). D'autres, à l'inverse, comme Véronique Besse, craignent que la suppression de l'unanimité ne constitue un danger pour la souveraineté des peuples, mettant en évidence les inquiétudes nationales concernant une possible centralisation des pouvoirs au niveau européen (15).
Au demeurant, les débats concernant le droit de veto, la règle de passage des règles de vote et l'intégration européenne témoignent des difficultés liées à la création d'une Union européenne plus harmonisée et libre. Elles soulignent les tensions entre les envies fédéralistes et les inquiétudes concernant la souveraineté nationale, ainsi que les divergences d'opinions sur la meilleure voie à suivre pour l'avenir de l'Europe.
Jean-Claude Juncker, ancien Président de la Commission européenne, disait lors de son discours sur l’état de l’Union en 2017 que « Plus de démocratie veut dire plus d'efficacité. L'efficacité européenne gagnerait en force si nous pouvions fusionner les présidences du Conseil européen et de la Commission européenne. [...] Les réformes institutionnelles ne m'intéressent que si elles contribuent à rendre notre Union européenne plus efficace. » (16) Selon lui, il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. La révision des traités de l'Union européenne est prévue par l'article 48 du TUE. La question de la réforme des traités est étudiée actuellement en groupe au sein du Conseil de l’Union et fait énormément débat. En effet, il s’agit d’une démarche complexe, même en passant par la procédure de clause passerelle. De toute évidence, la réforme semble loin d’être un sujet acquis, ne faisant absolument pas consensus auprès des États membres de l’UE.
À l'article 48, paragraphe 7 du TUE, les clauses passerelles constituent un système visant à faciliter une évolution et une adaptation progressive du cadre institutionnel et juridique de l'UE. Ces clauses offrent principalement la possibilité de déplacer des compétences d'un domaine particulier de l'UE vers un autre domaine ou d'adopter des procédures de décision différentes sans avoir à réviser complètement les traités. Deux types de mécanismes sont proposés par ces clauses passerelles générales afin de modifier la procédure législative initialement prévue.
Les domaines de compétence de l'UE ne sont pas modifiés dans ces cas, mais l'utilisation des clauses passerelles est soumise à certaines conditions. Les délégations peuvent exercer leur droit de veto dans un délai de six mois après avoir reçu une notification du Conseil européen proposant l'utilisation d'une clause passerelle générale. Par ailleurs, il est nécessaire que la clause passerelle soit approuvée à l'unanimité par une majorité des membres du Parlement européen.
Les traités de l'Union européenne incluent également des clauses passerelles spécifiques dans six domaines politiques particuliers (17), tels que la politique étrangère et de sécurité commune, le droit de la famille ayant une portée transfrontalière, la politique sociale, la politique environnementale, le cadre financier pluriannuel et la coopération renforcée. Si les institutions décident d'appliquer une clause passerelle, les conditions d'adoption de la législation sont simplifiées, le Conseil ou le Conseil européen ayant le pouvoir de décider de leur utilisation en fonction du domaine concerné.
De plus, les clauses passerelles sont soumises à des exigences rigoureuses, telles que des protocoles et des accords entre les États membres et les institutions de l'UE. Le transfert de compétences doit être validé à l'unanimité par le Conseil européen, puis ratifié par les États membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives, conformément à l'article 48 TUE.
L'utilisation des clauses passerelles est compliquée par la difficulté d'obtenir un accord entre les États membres sur des questions sensibles. La deuxième catégorie de ces clauses impose une procédure législative particulière, où le Conseil agit comme législateur unique, sans consultation du Parlement européen. Ces clauses sont souvent critiquées pour leur étroitesse et leur manque de flexibilité. D’une part, les transferts de compétences sont limités à des domaines précis, ce qui peut poser des problèmes juridiques lorsque les États souhaitent étendre la coopération à de nouveaux secteurs non prévus par les traités. Les clauses passerelles sont, d'autre part, souvent perçues comme un compromis politique entre les États membres et non comme un moyen efficace de favoriser l'intégration européenne. Ainsi, leur mise en œuvre est fréquemment motivée par des raisons politiques plutôt que par des exigences légales ou institutionnelles. Elles peuvent être utilisées de manière sélective et opportuniste, ce qui met en péril leur légitimité et leur efficacité dans la réalisation des objectifs de l'UE.
Le rapport du Sénat déposé le 12 juillet 2023 met en évidence l'importance de la procédure lourde de révision des traités au sein de l'UE. Cependant, cette approche suscite des réticences de la part de certains États membres, comme le montre l'opposition de 13 d'entre eux (18) à une révision des traités. La raison de cette opposition réside en partie dans les difficultés politiques et institutionnelles qu'une telle réforme pose.
Selon Pierre-Alexandre Anglade, il est important de souligner que la révision des traités ne doit pas être considérée comme un objectif en soi, mais plutôt comme un moyen pour mettre en œuvre et redéfinir les objectifs politiques de l’UE (19). Il souligne l'importance de renforcer la démocratisation de l'Union, en particulier en donnant plus de pouvoirs au Parlement européen et en introduisant des listes transnationales pour les élections européennes. De plus, il souligne l'importance de réformer les processus de prise de décision de l'Union européenne afin de rendre l'Union plus réactive et efficace, en particulier en cas de crise. Il s'agit de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée dans certains domaines, tels que la fiscalité ou la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), tout en maintenant l'unanimité pour des questions essentielles comme l'élargissement en particulier.
Enfin, selon Laurence Robert-Dehault, ces clauses donnent au Conseil la possibilité de prendre des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité, ce qui pourrait entraîner la suppression du pouvoir de veto des États membres sur certaines questions (20). En dépit des efforts de réforme de l'Union européenne, les discussions sont toujours en cours au sein du Conseil de l'Union européenne. Il faudra attendre un retour à la stabilité après les élections du Parlement européen et la nomination de la nouvelle présidence de la Commission.
Par ailleurs, la présidence tournante du Conseil pourrait aussi avoir un impact, puisque les présidences suivantes, assurées par la Hongrie et la Pologne, sont très opposées à la suppression du droit de veto. La Hongrie accorde une grande importance au maintien du droit de veto dans l’Union européenne, comme le montre son opposition régulière à certaines décisions collectives. À titre d'exemple, elle s'est opposée à une aide de 50 milliards d’euros pour l’Ukraine à la fin de l’année 2023. Lors de la présentation des priorités pour sa présidence du Conseil de l’UE, la réforme des traités n’a pas été incluse, suggérant qu’elle ne figure pas parmi ses axes principaux. En revanche, la Hongrie met l’accent sur des sujets tels que la compétitivité, la défense, l’élargissement ou l’agriculture, privilégiant ainsi des enjeux sectoriels plutôt qu’institutionnels.
Au terme de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, le Président français a exprimé son soutien à une révision (21), tandis que treize États membres ont exprimé leurs réserves, révélant des divergences sur la question de la révision des traités (22). La nécessité d’un consensus entre les États membres, qui est inhérente à la procédure de révision des traités, est un principe de souveraineté, mais aussi une opportunité pour les États membres de maîtriser leur destin collectif. Les partisans de la révision avancent que les crises récentes nécessitent des instruments robustes pour répondre à des défis tels que la défense et la santé. En revanche, les opposants soutiennent que l'UE a déjà prouvé sa capacité à gérer les crises sans révision.
Selon Jean-Paul Jacqué (23), il est regrettable que ces propositions ne soient pas accompagnées d'une réflexion plus générale sur la structure institutionnelle de l'Union. En effet, cette réflexion aurait donné l'opportunité d'étudier les conséquences éventuelles de ces réformes sur le fonctionnement global de l'Union européenne. Si le Conseil européen convoquait une convention pour élaborer une proposition de révision des traités, le Parlement européen pourrait alors approfondir ses réflexions et présenter un projet plus vaste qui ne porterait pas seulement sur ses prérogatives.
Il serait nécessaire de modifier les traités en respectant la procédure habituelle de modification prévue à l'article 48 §2 TUE pour ces propositions. Cela nécessiterait la tenue d'une conférence intergouvernementale, l'approbation unanime des amendements par celle-ci et un processus de ratification sur lequel les 27 États membres auraient le veto. Depuis toujours, le Parlement européen a soutenu activement un processus de réforme comprenant des amendements aux traités pour redéfinir l'équilibre des pouvoirs au sein de l'Union européenne. Toutefois, la déclaration commune témoigne de l'opposition du Conseil à une telle mesure et n'inclut aucune mention explicite des modifications du traité.
Depuis le rejet du traité sur une Constitution pour l'Europe par la France et les Pays-Bas, la réforme des traités est devenue un défi majeur pour l'UE. Pierre-Henri Dumont, des Républicains en France, a affirmé l'opposition de son parti à tout élargissement de l'UE sans réforme institutionnelle préalable, une position partagée par plusieurs États membres. Toutefois, des divergences subsistent : certains pays, dont la Bulgarie et la Croatie, se sont opposés à cette idée, tandis que d'autres, comme l'Allemagne et l'Espagne, soutiennent une révision alignée sur la position française (25). Cela témoigne d'une perspective commune à plusieurs États membres, selon laquelle l'Union doit d'abord consolider ses structures avant de penser à une nouvelle expansion. De leur côté, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Suède ont exprimé leur désaccord le même jour (26). Quatre jours plus tard, six autres États membres, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne, ont déclaré ouvertement leur soutien à une révision, en s'alignant sur la position française (27).
La refonte de l'Europe en tant qu'entité souveraine, unie et démocratique est indispensable pour garantir l'avenir de l'Union européenne (28). Les Européens sont les seuls à pouvoir définir la voie de l'avenir, et il est essentiel d'adopter une approche proactive pour tracer ce chemin. Dans cette optique, la proposition d'une Europe plus souveraine et plus unie devient non seulement un objectif désirable, mais aussi une nécessité pour assurer la durabilité et l'efficacité de l'Union européenne dans un monde en constante mutation.
Plusieurs raisons expliquent l'opposition à une révision des traités de l'Union européenne. En premier lieu, certains États membres sont dissuadés par la complexité et la longueur du processus de révision des traités (29). En effet, les traités doivent être modifiés avec l'accord unanime des 27 États membres, puis suivre un processus de ratification souvent long et incertain, qui risque de concentrer les ressources et l'attention des institutions européennes vers d'autres dossiers urgents. En outre, les modifications antérieures, comme le rejet du Traité constitutionnel européen en 2005, ont laissé un souvenir amer, encourageant à faire preuve de prudence.
Certains États membres de l'UE estiment que les traités actuels offrent déjà suffisamment de flexibilité pour répondre aux défis actuels, comme l'ont montré les réponses à la pandémie de Covid-19 et à l'agression russe en Ukraine. Des initiatives comme l'Autorité européenne de préparation sanitaire ou le renforcement des agences de santé illustrent cette capacité d'adaptation sans révision des traités. Les opposants à la révision mettent également en garde contre le risque de blocages dans l'intégration européenne.
Lors d'un débat sur Radio France internationale, le professeur Jérôme Creel a dénoncé le risque que certains pays européens utilisent le processus de révision pour entraver l'intégration européenne. Une modification des traités pourrait donc ne pas donner les résultats attendus et même compromettre les progrès accomplis jusqu'à présent.
Enfin, la préservation de l'unité de l'Union européenne, qui est particulièrement importante dans le contexte de la crise en Ukraine, constitue un argument essentiel contre la révision des accords. Eulalia Rubio, chercheuse à l'institut Jacques Delors, estime qu'il est primordial de préserver cette unité plutôt que de la mettre en danger par des débats institutionnels susceptibles de favoriser la division. Dans ce contexte, il est essentiel que la révision des traités, si elle est nécessaire, soit ciblée et rigoureusement encadrée. Dès lors, il convient de prendre en compte que la révision des traités offre aux États membres une opportunité exceptionnelle de prendre en charge collectivement leur destin et de construire une Union plus solide et cohérente pour l’avenir.
(1) Parlement européen. "Résolution du Parlement européen du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités (2022/2705(RSP))." Journal officiel de l'Union européenne, C 493/130, 27 déc. 2022, EUR-Lex.
(2) Agence Europe, Bulletin d'information de l'Agence Europe, no. 13316, 2024.
(3) Selon le point 1 de la résolution du Parlement européen datée du 22 novembre 2023, ce dernier « demande une nouvelle fois la révision du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
(4) Conférence sur l’avenir de l’Europe. Rapport sur les résultats finaux, mai 2022, European Parliament.
(5) FARGE-BONNET Mathilde, La Conférence sur l’Avenir de l’Europe, exercice démocratique ou illusion, CEDIRE, 3 déc. 2024.
(6) Telos, Réviser les traités : une opportunité pour les États, 22 juin 2021.
(7) European Parliament, L’octroi au Parlement du droit d’initiative législative, EN BREF, Plénière, juin 2022.
(8) European Parliament, Droit d'initiative du Parlement: des propositions pour renforcer la démocratie, Communiqué de presse AFCO, 28 Apr. 2022.
(9) European Parliament, Le moment est venu pour le Parlement de disposer d’un droit direct d’initiative législative, Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE AFCO, 9 June 2022.
(10) Le dumping désigne une pratique anticoncurrentielle où un producteur vend à perte pour éliminer ses concurrents. Bien que prohibé par les règles internationales, il est difficile à prouver en raison des enquêtes complexes nécessaires. Le dumping fiscal renvoie, quant à lui, à une concurrence entre pays visant à attirer capitaux, talents ou activités grâce à une fiscalité très faible, voire inexistante, avec les paradis fiscaux comme exemples extrêmes.
(11) Commission des affaires étrangères, «Examen de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe ; projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'État et Campus France pour 2023-2025.» Portail vidéo de l'Assemblée nationale, 12 juillet 2023.
(12) M-E. Gastineau, « La fin du droit de veto des États européens est un contre-sens historique majeur ». Le Figaro, 29 avril 2024, 10:34, mis à jour le 29 avril 2024.
(13) Commission des affaires étrangères, «Examen de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe ; projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'État et Campus France pour 2023-2025.» Portail vidéo de l'Assemblée nationale, 12 juillet 2023.
(14) Ibid.
(15) Juncker, Jean-Claude, Discours sur l'état de l'Union 2017, 13 septembre 2017, Commission Européenne.
(16) EUR-Lex, Access to European Union law Clauses passerelles.
(17) Danemark, Suède, République tchèque, Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Lituanie, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovénie.
(18) Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, «Examen de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe ; projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'État et Campus France pour 2023-2025.», 12 juillet 2023.
(19) Ibid.
(20) Élysée, Clôture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, 9 mai 2022.
(21) La Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Suède ont uni leurs voix pour faire part de leurs réserves concernant le principe d'une telle révision. Voir : "Sweden in the EU." Twitter, 8 May 2022.
(22) Jacqué, Jean Paul, Conférence sur l'avenir de l'Europe, rapport sur les résultats finaux, Mai 2022, publications de l'Union européenne, Chronique Droit institutionnel de l'Union européenne, RTD Eur. 2022, p. 795.
(23) Commission des affaires étrangères. «Examen de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe ; projet de contrat d'objectifs et de performance entre l'État et Campus France pour 2023-2025.» Portail vidéo de l'Assemblée nationale, 12 juillet 2023.
(26) Macron, Emmanuel. "Initiative pour l'Europe: Discours d'Emmanuel Macron pour une Europe souveraine, unie, démocratique." Présidence de la République Française, 26 septembre 2017.
(27) Valentin Ledroit, Faut-il réformer les traités européens ? - Touteleurope.eu, 22 juin 2022.